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Dans cette page vous allez trouver, la loi complète du 11 février 2005 (loi numéro 2005-102).

 

Il existe deux façons de la consulter : soit en téléchargeant sur votre micro ordinateur, ou soit en la consultant en ligne. Suivez les liens se trouvant dessous. Pour le téléchargement du fichier c’est une archive auto-extractible qui s’installe automatique dans votre dossier mes documents.

 

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